Condensé de plusieurs mesures et seuils qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 avec, notamment, le seuil de plusieurs régimes d’imposition fiscale.
Assiette de calcul des contributions sociales des travailleurs indépendants (CSG et CRDS)
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS pour 2024) modifie l’assiette de calcul des contributions des TNS. Désormais, cette assiette ne prendra plus en compte le montant des cotisations sociales (cela revient à considérer l’assiette comme un « revenu net de charges » et non revenu brut comme auparavant). Le texte modifie également le montant des taux.
TVA, seuil pour la franchise en base des activités
L’application de ces seuils entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
- Négoce (= achat / revente) : 85 000 € ;
- Loueurs en meublés et autres prestations de services : 37 500 €.
Versement libératoire forfaitaire (VFL)
Un professionnel peut, selon son régime fiscal, opter pour l’imposition du revenu à l’IRPP ou au versement forfaitaire libératoire (VFL). Cette option est possible si le revenu est inférieur à 27 478 € en 2024. On majore la limite de 50% pour chaque 1/2 part fiscale supplémentaire. Nota : cela concerne les entreprises qui relèvent du régime de la micro-entreprise.
Meublés de tourisme, nouveau seuil pour le micro BIC
Le professionnel dont le CA est inférieur à 15 000 € par an peut opter pour ce régime. L’administration appliquera un abattement qui passe à 30% en 2024. Référence : loi de finances pour 2024. L’abattement augmente de 21% dans les zones « sans déséquilibre entre offre et demande de logements ».
Taxe additionnelle pour frais de CCI
La taxe pour frais de CCI s’additionne à la CFRE. Le taux est de 1,15% à compter des impositions au titre de 2024.
