Le report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est prévue à 2030 selon le projet de loi de finances 2025. Elle était initialement prévue pour 2027.Ce report modifie le calendrier progressif de suppression initialement mis en place.
Qui est redevable de la CVAE ?
La CVAE s’applique aux entreprises, hors secteur agricole, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Cette cotisation vise à financer les collectivités locales et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Une suppression progressive initialement prévue de 2024 à 2027 …
La suppression progressive de la CVAE avait été instaurée dès 2024. Ce dispositif prévoyait une réduction des taux de la cotisation sur quatre ans. Ainsi, le taux maximal est passé de 0,375 % en 2023 à :
- 0,28 % en 2024,
- 0,19 % en 2025,
- 0,09 % en 2026, avant une suppression totale prévue en 2027.
De plus, 300 000 entreprises redevables de la cotisation minimum ont vu cette obligation supprimée dès 2024.
… qui serait reportée de 2028 à 2030
Par conséquent, le projet de loi de finances 2025 propose de figer les taux appliqués en 2024 (taux maximal à 0.28%) jusqu’en 2027. Ensuite, la baisse des taux de CVAE reprendrait :
- 0,19 % en 2028,
- 0,09 % en 2029, avant une suppression définitive en 2030.
Comment faire ?
Si ce projet est adopté et si vous êtes redevable de la CVAE, vous verrez votre cotisation diminuer à partir de 2028. Jusqu’à sa suppression en 2030. Pour conclure, la déclaration se poursuivra selon les modalités habituelles, sans modifications majeures pour les entreprises.
N’hésitez pas à solliciter votre comptable afin d’ajuster vos prévisions budgétaires en conséquence !
À retenir : Le calendrier de suppression de la CVAE évolue, mais il reste indispensable de suivre les modifications législatives pour anticiper au mieux leur impact.
À lire sur la loi de finances 2025 :
