Fiscalité/TVA

Taxe sur les emballages applicable à compter du 1er janvier 2025

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À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle taxe sur les emballages industriels et commerciaux voit le jour, conformément au Code de l'environnement.

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation élargit le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux emballages industriels et commerciaux destinés à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, conformément à l’article L. 541-10-1, 2° du Code de l’environnement. (« Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels (emballages industriels et commerciaux) sont soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) à compter du 1er janvier 2025, à moins qu’ils ne soient déjà couverts au titre des emballages ménagers »)

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Fiscalité/TVA

Loi de finances 2025 : l’attestation pour le taux réduit de TVA

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La Loi de finances 2025 a introduit une réforme majeure concernant l’attestation nécessaire pour bénéficier de taux réduit de TVA.

La Loi de finances du 14 février 2025 a introduit une réforme majeure concernant l’attestation nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA applicables aux travaux sur les locaux d’habitation. Ces modifications visent à simplifier les démarches administratives liées à l’application des taux réduit (5,5 %) et intermédiaire (10 %) pour ces travaux. Voici un aperçu détaillé des changements apportés.

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Réglementation

RC Pro : Enjeu clé pour les artisans et commerçants

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La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un dispositif indispensable pour les artisans, commerçants et professionnels des services. Elle les protège en cas de préjudice causé à un tiers dans le cadre de leur activité. Face à l’évolution des risques et des attentes des consommateurs, la RC Pro devient de plus en plus incontournable.

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