Vous fournissez ou installez des chaudières utilisant des énergies fossiles ? À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux de TVA applicable à la fourniture et à l’installation du chauffage fonctionnant à l’énergie fossile pourrait passer à 20 %. Cette mesure, issue du projet de loi de finances 2025, marque une étape importante dans la transition énergétique.
Le report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est prévue à 2030 selon le projet de loi de finances 2025. Elle était initialement prévue pour 2027.Ce report modifie le calendrier progressif de suppression initialement mis en place.
L’assurance maladie prolonge plusieurs de ses dispositifs d’aide aux entreprises pour la prévention des risques professionnels. Un risque, une aide ; tel peut se résumer le programme qui est axé sur la prévention.
On parle aussi de location de meublé professionnelle ou non professionnelle (LMP ou LMNP), elle est de plus en plus courante dans les régions de tourisme. Par nature, ce sont des locations en zone résidentielle, mais elles peuvent être de courte durée. La loi de finances pour 2024 en a réformé la fiscalité.
Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2024. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 635,71 € depuis le 1er avril 2024. (mise à jour mai 2024)
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