La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (CGI art. 1380). Pour qu’une imposition soit établie, il est nécessaire que les propriétés présentent le caractère de véritables bâtiments. Lire la suite …
La DSN déjà en place !
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Les entreprises redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales utilisent la déclaration sociale nominative pour les paies effectuées depuis le 1er avril 2015. C’est un pas de plus vers la simplification. Lire la suite …
Temps partiel : précisions sur la durée minimale de travail
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L’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 soulevant quelques interrogations, des aménagements ont été récemment apportés. Lire la suite …
Faut-il craindre l’obsolescence programmée dans le bâtiment ?
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Des voix s’élèvent ces derniers temps pour alerter sur un phénomène bien connu dans le secteur de l’électroménager, mais qui pourrait bientôt toucher le bâtiment, l’obsolescence programmée. A la différence qu’elle serait, ici, totalement involontaire. Lire la suite …
Les apports de la loi Pinel au bail commercial
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La loi dite « Loi Pinel » (1) est venue modifier en profondeur le bail commercial. Les modifications concernent la fixation et la révision du montant du loyer, l’état des lieux, la prise en compte des charges locatives et la résiliation du bail. Lire la suite …
