Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant a, de plein droit et pendant une durée d’un an, la jouissance gratuite du logement ; peu importe qu’il s’agisse d’un bien propre à l’époux décédé ou d’un bien commun. Lire la suite …
Retard d’exécution, on ne se fait pas justice soi-même
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Le client d’un prestataire de services engage sa responsabilité s’il déduit d’office des pénalités pour non-respect de la date de livraison de la prestation, bien que la loi fasse seulement référence à la fourniture de « marchandises ». Lire la suite …
Exonérations des livraisons intracommunautaires
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Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre de l’Union Européenne et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Lire la suite …
Pourquoi rejoindre le panel citoyen du CREDOC ?
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Les citoyens du panel du CREDOC ont la possibilité d’influer sur les décisions économiques, politiques et sociales de notre pays. Vous pouvez les rejoindre et prendre également la parole. Lire la suite …
Le travail des jeunes
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À l’occasion des vacances scolaires, les entreprises sont souvent sollicitées par des jeunes qui souhaitent trouver un petit travail pour l’été. Voici, selon les cas, la réglementation applicable, tant du point de vue des conditions de travail que du régime social. Lire la suite …
