En cas de marché de travaux, le maître d’ouvrage qui a expressément refusé d’agréer un sous-traitant n’est pas tenu de faire exclure du chantier le personnel de celui-ci. En d’autres termes, il ne commet pas de faute en le laissant travailler. Lire la suite …
Chèque, la banque n’a pas à vérifier si l’opposition est réelle ou non
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Lors de la mise en paiement d’un chèque, la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué par le titulaire du compte qui souhaite s’opposer à la mise en paiement. Lire la suite …
Plus que quelques jours pour déposer l’Ad’AP
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La date limite de dépôt des Ad’Ap, Agenda d’Accessibilité Programmée, approche et de nombreuses questions nous parviennent tous les jours sur la démarche à engager, le rappel du cadre et des délais. Lire la suite …
L’association des Maires et les CCI renforcent leur collaboration
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L’AMF et CCI France ont signé le 8 septembre 2015 un accord de partenariat destiné à améliorer leur coopération en faveur du développement économique. Cet accord a été signé par François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et André Marcon, président de CCI France (la fédération des chambres de commerce et d’industrie).
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Un dépanneur peut retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé
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Le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné pour obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client, n’abuse pas de son droit de rétention.
