Un forfait annuel en jours prévu par un patron d’hôtel, de café ou de restaurant peut être jugé non valableLe contrat de travail peut prévoir une convention de forfait annuel en jours, sous réserve notamment de l’existence d’un accord collectif le permettant (c. trav. art. L. 3121-39). Lire la suite …
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une note, en début de semaine, indiquant que le nombre total de créations d’entreprises avait rebondi en septembre.
En ces temps de paiement du solde d’impôt sur le revenu, la tentation est grande pour les fraudeurs à l’imagination débordante de tenter de nouvelles arnaques par Internet. Lisez ce témoignage récent. Lire la suite …
La loi du 18 juin 2014 a instauré l’obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur les devis et les factures qu’ils émettent.
Régime de la marge et véhicules d’occasion : le fisc commente le nouveau dispositif anti-fraude
L’administration commente le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire de véhicules d’occasion applicable depuis le 1-7-2015 et admet une mesure transitoire pour les acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu’au 30-9-2015. Lire la suite …
