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Le décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016 donne les exigences relatives pour les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée. Le décret est entré en vigueur en janvier 2017.
| Mars 2017 |
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Pour rappel, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire depuis le 1er octobre 2012. Lire la suite …
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Restaurateurs, gérants de café-tabac et hôtels : en 2017, améliorez vos conditions de travail en bénéficiant des aides financières simplifiées proposées par la CARSAT.
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Il ne peut pas y avoir de mise en jeu possible de la responsabilité pécuniaire du salarié en dehors d’une faute lourde.
Par plusieurs arrêts rendus le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a été conduite à réaffirmer le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». Lire la suite …
