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Tous les établissements recevant du public (ERP) sont amendables s’ils n’ont pas déclaré leur situation auprès des autorités administratives.
Attestation exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Publié leLe don de denrées alimentaires
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Le décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016 donne les exigences relatives pour les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée. Le décret est entré en vigueur en janvier 2017.
Prochaines échéances fiscales
Publié le| Mars 2017 |
- 31 mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars (entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA).
Formation hygiène : réglementation et fraude
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Pour rappel, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire depuis le 1er octobre 2012. Lire la suite …
Restaurateurs, gérants de café-tabac et hôtels, finie la corvée d’essuyage !
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Restaurateurs, gérants de café-tabac et hôtels : en 2017, améliorez vos conditions de travail en bénéficiant des aides financières simplifiées proposées par la CARSAT.
