L’État et la Banque de France ont renouvelé l’accord avec les banques françaises. Cet accord de médiation du crédit est donc reconduit pour une durée de quatre ans. L’État l’a en effet signé avec la fédération bancaire française.
Pour mémoire, cet accord poursuit le rôle du médiateur du crédit. Celui-ci intervient lors de demandes déposées par des entreprises auprès de leur banque.
Dans quels cas demander une médiation du crédit ?
Il s’agit d’un dispositif gratuit géré par la Banque de France. Celle-ci interviendra si vous considérez être en situation de blocage pour une demande de financement.
Plus précisément, un chef d’entreprise peut saisir la médiation du crédit dans les situations suivantes :
- Dénonciation d’un découvert ;
- Rejet d’une demande de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail, …) ;
- Absence de réponse suite à une demande de crédit ;
- Mise en cause d’opérations de crédit telles que lignes d’affacturage, dailly ou escompte ;
- Refus de rééchelonner une dette ;
- Refus de la caution ou de la garantie présentée.
Le rôle du médiateur du crédit
En 2020, plus de 14 000 entreprises ont sollicité un appui / arbitrage auprès du médiateur du crédit. Ce sont souvent des entreprises des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. Cette médiation aboutit à la conclusion d’accords de prêts pour le soutien de la trésorerie des entreprises, notamment.
Dans la majorité des cas, les entreprises ont donc pu obtenir une solution de financement adaptée.
L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit si le site dédié de la Banque de France :
Grâce à cette prolongation, les entreprises ont l’assurance d’être épaulées lors d’une demande de financement. Cela est d’autant plus important que l’État et les acteurs financiers anticipent la reprise de l’activité des entreprises. Cette reprise peut en effet être difficile, voire mal négociée, pour les petites entreprises.
Rappel
L’accord État / Banque de France / Organismes financiers, s’appelle « accord de place ». Il date de 2009 et il est mis en œuvre par la Banque de France.
L’objectif principal est de renouer ou de faciliter un dialogue entreprise / banque quand il a été rompu ou qu’une solution tarde à émerger.
D’après un article paru sur economie.gouv.fr. Référence : communiqué de presse du 26 janvier 2021.
