Le droit social encadre les actes des employeurs. Mais tout écart peut être contesté, ou validé. Voici plusieurs illustrations dans lesquelles des différends sur un licenciement entre l’employeur et le salarié ont été tranchés par les tribunaux par une jurisprudence.
Licenciement pour avoir accepté un cadeau d’un fournisseur
Un responsable de livraison a accepté une gratification de 2000 euros de la part d’un fournisseur. Il a ensuite utilisé cette somme pour un voyage personnel à l’étranger.
Son contrat de travail interdisait cependant tout cadeau de la part d’un fournisseur ou d’un client. Peu importe la forme du « cadeau », don, rétribution, remise ou prestation ou marchandise gratuite.
Peu importe également que la société n’ait subi aucun préjudice.
Le tribunal a donc validé le licenciement. Seule la qualification est modifiée de « faute grave » à « cause réelle et sérieuse », eu égard aux bonnes évaluation professionnelles du salarié. Cela fait donc jurisprudence.
Référence : CA de Versailles 14-1-2021 no 19/00084
Licenciement immédiat suite à menaces ou pression
Un salarié a eu un comportement agressif envers le personnel du service de santé de l’entreprise. Il s’est également rendu responsable de pressions envers eux. Cela, en vue d’obtenir la modification de l’avis d’aptitude que le médecin du travail avait établi.
Dans sa jurisprudence, la Cour d’appel a considéré que cela constituait une faute grave justifiant le licenciement immédiat de l’intéressé.
Référence : CA de Versailles 10-3-2021 no 18/04648
Licenciement annulé suite à insulte envers une collègue
Dans les entreprises de transport, le langage utilisé est parfois qualifié de « langage fleuri ». Les tribunaux en ont conscience et notent que cela fait parfois partie des us et coutumes de la profession.
Un salarié justifiant de 15 ans d’ancienneté n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire depuis son embauche dans l’entreprise. Un jour, pourtant, il insulte une collègue en la traitant (dixit le tribunal) de « connasse ». Le tribunal n’a pas validé le licenciement mais considéré que cela devait faire l’objet d’une mesure disciplinaire.
Référence : CA de Nancy 7-1-2021 no 19/01219
Modification du lieu de travail et absence injustifiée
L’employeur a modifié le lieu de travail d’un salarié en le déplaçant de 34 km par rapport au lieu initial. Le salarié s’est ensuite rendu responsable de plusieurs absences injustifiées.
Licencié, il a contesté le motif. Il l’a justifié en considérant que cela constituait une modification de son contrat de travail. Par ailleurs, il considérait que cela portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et en particulier au transport des enfants à l’école.
Le tribunal a en jugé autrement.
Le nouveau lieu de travail étant en effet situé dans le même département et desservi par autoroute, le tribunal a considéré qu’il s’agissait d’une simple modification des conditions de travail.
En effet, et bien que l’épouse travaillait en milieu hospitalier avec horaires variables, elle ne travaillait pas chaque semaine en horaires décalés. Elle avait donc la possibilité d’accompagner les enfants régulièrement à l’école. De plus, il existait sur la commune des solutions alternatives de garde d’enfants.
Au final, le licenciement pour faute grave a été confirmé.
Référence : CA de Nancy 7-1-2021 no 19/00980
