Employeur/Salariés

Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction, un motif de licenciement ?

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Une cour d’appel valide le licenciement d’un responsable d’agence ayant effectué des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, via le site de mise en relation Blablacar. Sa décision se fonde sur les constats suivants.

Le contrat d’assurance de l’entreprise ne couvre pas les transports à titre onéreux de passagers, même occasionnels.

Les conditions générales de Blablacar prohibent la réalisation de bénéfices et imposent au conducteur de veiller à ce que les passagers soient couverts par son contrat d’assurance. Le covoiturage pratiqué par le salarié était lucratif. Celui-ci avait, certes, reversé quelques centaines d’euros à des associations mais ces sommes étaient nettement inférieures aux revenus  estimés à partir de ses annonces (112 selon la lettre de licenciement).

La pratique du salarié faisait ainsi courir un risque à son  employeur compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur. Dès lors, elle s’analysait en une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

À noter L’employeur n’avait pas interdit le covoiturage ni même communiqué sur cette pratique. Cette circonstance ne l’empêchait pas, pour la cour d’appel, de sanctionner l’intéressé.

II est toutefois conseillé aux entreprises de formaliser leur position soit dans le règlement intérieur soit dans les documents encadrant la mise à disposition du véhicule.

CA Rennes 31-8-2018 n° 16/05660, Sté V. Plus c/ M. C.

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