LF 2021 et LFSS, les principales mesures du 1er janvier 2021

06/2008 ; Palais Bourbon

Le législateur a voté la LF pour 2021 et la LFSS 2021. Elles contiennent diverses mesures qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2021.

(publié le 25 janvier 2021, mis à jour le 27 janvier 2021)

LF 2021, MESURES « SOCIAL EMPLOYEURS »

Augmentation du Smic : + 0,99 % à partir du 1er janvier 2021. Le smic horaire est 10,25 €, le smic brut mensuel de 1 554,58 €.
Maintien des plafonds de la sécurité sociale : Pour 2021, les plafonds de la sécurité sociale sont identiques à ceux de 2020, soit 41 136 € annuel, 3 428 € mensuel.
Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : Aide exceptionnelle accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois minimum. Montant 4 000 euros maximum pour les contrats conclus depuis le 1er août 2020 et jusqu’au le 31 janvier 2021.
Reconduction de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations : exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020 (reconduction d’une mesure de 2020 dans la LFSS 2021).
Prolongation du régime social des indemnités d’activité partielle (AP) : la LFSS 2021 pérennise pour 2021 le régime social des indemnités légales d’AP et prolonge les indemnités complémentaires d’AP.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Les limites des tranches du barème augmentent de 0,20 % ; la tranche à 14 % baisse à 11 % (revenus 2020).
Nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition de 28 % passe à 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros (exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021). Le taux passe à 27,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.
Maintien et extension du taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 %. le taux réduit de 15 % est maintenu.
Les entreprises dont le CA est inférieur à 10 000 000 € en 2021 pourront bénéficier du taux réduit de l’IS de 15 %. Ce taux s’applique sur les 38 120 premiers euros de leur bénéfice, 26,5 % au-delà.
Crédit d’impôt pour abandon de loyers. Crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent, au plus tard le 31 décembre 2021, des loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises les plus touchées par la crise de la Covid-19.
Réduction de moitié de la CVAE. Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. La cotisation minimale passe quant à elle de 250 € à 150 €.

Report des soldes d’hiver. Les soldes d’hiver 2021 commenceront le 20 janvier au lieu du 6 janvier initialement prévu. La durée des soldes reste de 4 semaines.
Prolongation de la validité des tickets-restaurant. Les tickets-restaurant distribués par les employeurs au titre de l’année 2020 sont utilisables jusqu’au 1er septembre 2021. Le plafond journalier d’utilisation reste à 38 €.
Entrée en vigueur du Brexit. Le droit de l’Union européenne ne s’applique plus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020 à minuit.