Mise à jour : 14/10/2026
La réforme de la facture électronique est désormais entrée dans sa première phase de déploiement et concerne toutes les entreprises, y compris les professions libérales. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les obligations d’émission entreront progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise. Pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et professions libérales, l’échéance est fixée au 1er septembre 2027.
Les dates à retenir
- Depuis le 1er septembre 2026 :
- réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA,
- émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- À partir du 1er septembre 2027 : les professions libérales, TPE, PME et micro-entrepreneurs devront :
- Émettre toutes vos factures au format électronique,
- Transmettre vos données de ventes à l’administration fiscale via votre plateforme agréée.
Qu’est-ce qui change pour votre activité libérale ?
Vous êtes concerné par la réforme, que vous exerciez au réel ou en micro-entrepreneur.
- Clients « professionnels »: vous devrez leur adresser des factures électroniques via une plateforme agréée, selon votre type d’activité (PA).
- Clients « particuliers » : vos honoraires devront être déclarés automatiquement à l’administration fiscale, selon votre type d’activité.
- Fournisseurs : vous devrez recevoir vos factures via une plateforme agréée (PA, ).
Cas particulier : professionnels de santé (cabinet médical, infirmiers, kinés, etc)
Les règles diffèrent selon la nature de vos actes :
- Actes remboursés (article 261-4 du CGI) :
Aucun changement. Pas de facturation électronique, vous continuez comme aujourd’hui concernant vos recettes. - Actes hors nomenclature soumis à TVA :
- Clients « professionnels » : facturation électronique obligatoire via une plateforme agréée.
- Clients particuliers : déclaration des recettes à l’administration (manuelle ou automatisée selon votre logiciel).
Dans tous les cas, vous devrez être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
Ce que vous devez faire dès aujourd’hui pour préparer l’échéance du 1er septembre 2027
Étape 1 : Identifier vos actes soumis à TVA
- Estimez le volume de facturation auprès des entreprises.
Étape 2 : Vérifier votre système de facturation
- Contactez votre fournisseur de logiciel ou de caisse,
- Assurez-vous qu’il est compatible avec la réforme « facture électronique »,
- Échangez avec votre comptable si nécessaire.
Étape 3 : Choisir une plateforme agréée
Si ce n’est pas déjà fait, assurez-vous d’avoir choisi une plateforme agréée afin de pouvoir recevoir vos factures électroniques. Cette plateforme pourra également vous accompagner dans la mise en conformité de vos factures sortantes avant l’échéance de septembre 2027. Nous vous conseillons Effinum, la plateforme agréée du réseau Cerfrance.
Étape 4 : Former votre équipe
- Prévoir environ 2 heures de formation par personne,
- Créer un mémo simple et opérationnel,
- Formaliser les nouveaux processus.
Étape 5 : Finaliser vos tests avant l’échéance du 1er septembre 2027
- Réalisez des tests avec des factures électroniques,
- Vérifiez le bon fonctionnement de votre plateforme,
- Identifiez les éventuels ajustements nécessaires dans votre organisation,
- Informez vos clients professionnels des modalités de facturation qui seront mises en place en 2027.
Points d’attention
Certaines situations nécessitent une vigilance particulière :
- Prestations de services : vous devrez déclarer également la réception des encaissements sur votre plateforme concernant les prestations de services facturées.
- Acomptes : une facture d’acompte (HT + TVA) est requise, suivie d’une facture de solde liée.
- Secret professionnel : possibilité d’utiliser des libellés génériques pour préserver la confidentialité.
- Clients professionnels étrangers : pas d’obligation de facturation électronique, mais déclaration des montants facturés via la plateforme.
Concrètement, qu’est-ce que cela change au quotidien ?
Avant
- Factures encore souvent au format papier,
- Classement manuel,
- Risques d’erreurs,
- Temps administratif important,
- Archivage physique,
- Transmission manuelle au comptable.
Après
- Automatisation des processus,
- Envoi automatique des factures,
- Amélioration de la trésorerie,
- Réduction des erreurs,
- Gain de temps significatif,
- Archivage numérique sécurisé,
- Avec Effinum, Transmission directe à votre comptable.
La facture électronique pour l’activité libérale
Ainsi, la facture électronique représente bien plus qu’une obligation réglementaire : c’est une opportunité de moderniser votre gestion et de simplifier votre quotidien.
Si vous êtes déjà en conformité pour la réception des factures électroniques, l’année qui vous sépare du 1er septembre 2027 doit vous permettre de préparer sereinement vos processus d’émission et de transmission des données à l’administration. Vous pourrez ainsi transformer cette obligation réglementaire en véritable levier d’efficacité pour votre activité libérale
Pour être accompagné dans cette transition, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable et à participer aux dispositifs d’information (webinaires, ateliers…) proposés.
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