Mise à jour : 14/10/2026
La réforme de la facture électronique est entrée dans sa première phase de déploiement depuis le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. La prochaine échéance concerne l’émission des factures électroniques pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et professions libérales à compter du 1er septembre 2027.
Les dates à retenir
Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée.
À partir du 1er septembre 2027 : les TPE, PME, micro-entrepreneurs et professions libérales devront émettre leurs factures à destination des professionnels au format électronique et transmettre les données attendues par l’administration fiscale via leur plateforme.
Êtes-vous concerné par la facture électronique ?
Tout d’abord, la réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Vous êtes donc concerné si vous êtes :
- Artisan
- Commerçant
- Prestataire de services
- Micro-entrepreneur (y compris en franchise de TVA)
En pratique, très peu d’entreprises échappent à cette réforme.
Ce que change concrètement la facture électronique
Une nouvelle façon de facturer
Ensuite, les factures papier ou envoyées en PDF par email ne seront plus suffisantes pour les échanges entre professionnels.
À terme, les factures destinées aux clients professionnels devront transiter par une plateforme agréée. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, cette obligation d’émission s’appliquera à compter du 1er septembre 2027
Une transmission automatique des données
Puis, toutes les données liées aux facturations réalisées vers les clients professionnels seront systématiquement transmises en parallèle à l’administration fiscale.
D’autres informations de facturation seront également transmises à l’administration fiscale, comme :
- Les ventes réalisées auprès de particuliers,
- Les encaissements réalisés sur les ventes de prestations de services (si TVA à l’encaissement) et sur tous les acomptes encaissés.
Cette automatisation vise à sécuriser la TVA et à limiter les erreurs déclaratives.
Cette transmission des données, appelée e-reporting, fait partie intégrante de la réforme et suit le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques.
De nouvelles obligations spécifiques
Selon votre activité, certaines obligations viennent donc s’ajouter :
- Les prestataires de services devront déclarer leurs encaissements,
- Les acomptes devront faire l’objet d’un traitement spécifique (facture d’acompte puis facture de solde),
- Tous les outils utilisés devront être compatibles entre eux.
Ces évolutions impliquent une adaptation de vos processus internes.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Si vous avez déjà mis en place une plateforme de réception des factures électroniques, l’enjeu principal est désormais de préparer vos processus d’émission afin d’être prêt pour septembre 2027.
Vérifier vos outils
Votre logiciel de facturation ou votre système de caisse doit être en mesure de recevoir aujourd’hui et d’émettre demain des factures conformes aux exigences de la réforme. S
Si ce n’est pas le cas, un échange avec votre éditeur sera nécessaire pour prévoir une mise à jour.
Choisir une plateforme agréée
La plateforme jouera un rôle central : elle assurera l’émission, la réception et la transmission des données à l’administration.
Cerfrance Alliance Centre vous conseille Effinum, la plateforme agréée du réseau Cerfrance.
Former vos équipes à la facture électronique
Même si les outils évoluent, leur efficacité repose sur une bonne prise en main.
Une formation rapide et des supports simples permettront de sécuriser vos pratiques au quotidien.
Tester la facture électronique avant septembre 2026
Anticiper la réforme en réalisant des tests en conditions réelles est fortement recommandé.
Cela vous permettra d’identifier d’éventuels blocages et d’ajuster avant l’échéance.
Les points de vigilance
Certains éléments nécessitent une attention particulière :
- Tous vos logiciels doivent être compatibles avec la réforme
- Les clients professionnels / particuliers doivent être bien identifiés dans votre système d’information
- Les acomptes doivent être correctement facturés
- Les encaissements doivent être déclarés pour les prestations de services
- Les factures doivent systématiquement passer par une plateforme agréée
Ainsi, une mauvaise anticipation de ces points peut entraîner des erreurs, retards et dysfonctionnements lors de la mise en œuvre à la date d’échéance obligatoire.
Les bénéfices à la clé de la facture électronique
Si la réforme impose des adaptations, elle présente aussi des avantages concrets :
- Une réduction des tâches administratives
- Une diminution des erreurs, notamment sur la TVA
- Une centralisation pour tous les flux de factures
- Un meilleur suivi des factures et des paiements
- Un gain de temps au quotidien
- Une transmission simplifiée des données à votre expert-comptable Cerfrance Alliance Centre
En conclusion
La première étape de la réforme est désormais effective avec l’obligation de réception des factures électroniques. Les entreprises disposent encore de plusieurs mois pour finaliser leur transition avant l’échéance du 1er septembre 2027 concernant l’émission des factures électroniques. Anticiper aujourd’hui permet de sécuriser sa conformité réglementaire tout en modernisant sa gestion administrative.
Vous avez encore des questions ? Contactez votre comptable Cerfrance Alliance Centre. Vous pouvez aussi participer à nos webinaires dédiés à la facture électronique et à la plateforme agréée Effinum. Prenez conseil auprès de votre comptable.
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