Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs des collectivités (et de l’État), sans exception, doivent utiliser la facture électronique. Que ce soit pour les marchés publics d’investissements ou de fournitures, le processus est donc le même. Pourvu que cela concerne une commande publique.
Commande publique, rappel
Les contrats de commande publique s’appliquent aussi bien à des marchés publics qu’à des concessions. Les contrats portent sur des travaux, des fournitures ou des services. Les commandes d’une valeur supérieure à 40 000 € HT répondent à un formalisme particulier. La première obligation est leur publication. Celle-ci assure la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures pour les entreprises.
La facture électronique
A l’issue des travaux, livraison ou prestation, l’entreprise émet sa facture, conformément au contrat. La facture peut prendre la forme d’un fichier imprimé au format « pdf » ou émaner d’un logiciel de facturation, avec envoi des données.
La facture électronique est donc un outil de simplification des relations entre clients et fournisseurs. Son usage est devenu progressivement obligatoire pour les entreprises. Ce furent ainsi le cas pour les grandes entreprises en 2017, les ETI en 2018, les PME en 2019 et enfin les TPE depuis le 01/01/2020.
Comment ça marche ?
Le système permet le transfert gratuit et sécurisé des factures vers la collectivité « cliente ». En fait, l’entreprise peut elle-même déposer sa facture dans le système « CHORUS », sur le compte de la collectivité « cliente ».
Chorus Pro est au standard de la facture électronique
Afin de simplifier la vie des entreprises et de réduire les délais de paiement, les administrations publiques ont adopté la plateforme Chorus Pro pour recevoir les factures de leurs fournisseurs. Les éditeurs de solutions informatiques ont inclus l’envoi vers Chorus pro et le suivi du statut de traitement. Rapprochez vous de votre cabinet comptable pour en savoir davantage.
Accédez à Chorus Pro
L’entreprise doit préalablement créer son compte sur la plateforme. Et Chorus Pro propose les fonctions suivantes :
- dépôt ou saisie d’une facture ;
- Suivi du traitement de ses factures ;
- Ajout de pièces complémentaires pour le traitement des factures ;
- Consultation des engagements émis par les collectivités.
Avantages de la facture électronique
Chorus Pro présente des avantages pour la productivité, la trésorerie et la sécurité des entreprises. En effet, cela diminue les délais de transmission et de traitement des factures. De plus, la recherche de factures est facilitée par l’archivage et le suivi « normé » des factures. Chorus Pro allie aussi les avantages d’un système d’informations.
D’après Bercy Infos, le 02/01/2020, publié initialement le 09/04/2015
Références : loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008
