Economie/Gestion

Un mineur peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

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La liberté d’entreprendre c’est aussi pouvoir reprendre ou créer « sa boîte » à n’importe quel âge, est-ce possible possible à tous âges, y compris pour un mineur ?

Au-delà du cadre réglementaire de certaines professions, l’âge peut être une barrière. Et cela, alors même que l’on rencontre parfois des jeunes (ou très jeunes) souhaitant se lancer, même à l’âge du lycée et faisant preuve d’une grande maturité.

Par principe, le mineur peut créer son entreprise ou y exercer une activité, mais avec quelques conditions. La première distingue en effet le mineur « émancipé » et le mineur « non émancipé ».

Émancipé ou non émancipé ?

C’est une notion juridique qui octroie des droits à un jeune dès l’âge de 16 ans. Un mineur se trouve, dans la situation la plus fréquente, sous l’autorité parentale.

Dans certains cas, perte d’un parent, à plus forte raison des deux, placement, … il dépend d’un administrateur légal ou d’un juge des tutelles.

Quoi qu’il en soit, on ne peut obtenir l’émancipation d’un mineur qu’après avoir sollicité le juge des tutelles. Cette demande est à l’initiative de son ou ses représentants légaux, à la condition que le jeune ait atteint l’âge de 16 ans.

Le mineur non émancipé va créer une entreprise

Dans ce cas, le jeune peut diriger une entreprise, mais sous trois conditions distinctes et cumulatives :

  • Être âgé de 16 ans, révolus ; et
  • Obtenir l’autorisation des deux parents (état-civil) ; et
  • Adopter une forme juridique de type EURL ou SASU.

Les parents donneront leur autorisation et pourront limiter les actes de leur enfant liés à l’entreprise. Quoi qu’il en soit, ils peuvent formuler cette autorisation soit sous forme simple, soit sous forme authentique, devant notaire.

Les activités autorisées au mineur non émancipé

Par principe, le mineur non émancipé ne pourra pas effectuer d’actes de commerce (achat / vente). Ils lui sont en effet interdits car il ne peut pas avoir la qualité de commerçant. Si la situation se présente, les parents (ou l’administrateur légal) effectueront ces actes pour son compte.

Le créateur mineur non émancipé peut exercer une activité agricole, artisanale ou libérale. S’il souhaite développer un commerce, il devra obligatoirement le faire en EURL ou en SASU. En effet, dans ces deux cas, la structure juridique a la qualité de commerçante (et non le dirigeant).

Sans être dirigeant, un mineur peut être associé dans une structure qui n’exige pas sa qualité de commerçant. Par le fait, il ne pourra donc pas être associé dans une société en commandite (simple ou par actions, SCS, SCA) ni dans une société en nom collectif (SNC).

La situation du créateur mineur émancipé

Le jeune, mineur émancipé, peut exercer une activité indépendante. Cependant, si celle-ci requiert la qualité de commerçant, « retour à la case départ ».

Il doit solliciter cette faculté dans la décision d’émancipation du juge, s’il en a connaissance avant. Si la décision d’émancipation a été rendue, c’est le président du tribunal de grande instance (TGI) qui lui attribuera l’autorisation.

Par le fait, un jeune, mineur émancipé, peut exercer aussi bien à titre individuel qu’au sein d’une société :

  • Commerçant, artisan ou profession libérale sous forme individuelle ;
  • Idem en société, dirigeant, associé ou membre, sans restriction de forme juridique.

Le point de vue de l’expert

Le fait d’être émancipé ne lève pas tous les freins au démarrage d’une activité. Toutes les conditions de formation, qualification, diplôme, … restent les mêmes que pour un créateur majeur.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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