L’URSSAF propose un plan d’apurement des cotisations des travailleurs indépendants. Experts comptables et URSSAF ont récemment fait le point sur la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants. Cela concerne aussi bien la méthode, les échéanciers que les relances…
| Mise à jour du 14 décembre 2021 |
| Durée maximale de remboursement : Les employeurs, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent, après accord, bénéficier d’une durée maximale de remboursement allant jusqu’à 5 ans (au lieu de 3 initialement). Source : décret du 6 décembre 2021, art. 1 |
Le plan d’apurement
Les mesures exceptionnelles du gouvernement visent à soulager la trésorerie des entreprises, touchées par la baisse ou l’arrêt d’activité en 2020. Ainsi, des échéanciers ont été proposés. Les reports de paiement des charges arrivent à échéance.
Par ailleurs, les mesures ont concerné aussi bien les cotisations des indépendants que celles des employeurs.
À la suite des mesures du gouvernement, les URSSAF ont appliqué des plans d’apurement de manière automatique et sans démarche de la part des cotisants. Ces plans d’apurement répondent à quelques principes.
Les principes du plan d’apurement
De base, les URSSAF ont bloqué toutes les pénalités en cas de retard ou de non-paiement des cotisations dues. Cela s’entend sur la période courant de mars 2020 à :
- Août 2021, pour les cotisations d’employeur ;
- Octobre 2021, pour les cotisations des indépendants.
Toute la dette sociale est intégrée au plan d’apurement, y compris celle « d’avant la crise covid ». De ce fait, le plan annule les autres reports de délais ou étalements que l’URSSAF aurait consenti.
L’échéancier proposé s’adapte à la situation de chaque cotisant ; il prend en compte le montant des dettes sociales et le nombre d’incidents de paiement.
Fonctionnement et modalités
L’URSSAF adresse ses propositions de plan par vagues successives. Les indépendants consulteront alors leur échéancier via leur espace perso sur urssaf.fr.
Le chef d’entreprise peut demander à adapter le plan d’apurement proposé. Cela peut être dans un sens, ou dans l’autre. Si tel est le cas, il faut le notifier dans les 30 jours maximum après la notification.
Attention cependant. Si une entreprise se trouve en situation délictueuse ou d’indélicatesse (…) elle ne pourra pas bénéficier d’un plan d’apurement. Cela est particulièrement vrai en cas de défaut de déclaration répété ou, pire, en cas de redressement pour travail dissimulé, par exemple.
En outre, le plan peut être rompu s’il n’est pas respecté ou en cas de nouvelle dette.
Une entreprise dont les cotisations salariales seraient impayées depuis les échéances de septembre 2021 ne peut pas bénéficier de cet étalement.
Durée des plans d’apurement
L’Urssaf propose une durée de l’échéancier de paiement en fonction du solde des cotisations restant à payer.
- Dette inférieure à 500 euros, remboursable en 6 mois ;
- Restant à payer compris entre 500 et 1 000 euros, étalée sur 12 mois ;
- Dette sociale supérieure à 1 000 euros, remboursable sur 24 mois maximum.
Les employeurs recevront un échéancier dans lequel les montants sont progressifs avec minoration des 5 premières échéances. Ils devront valider cet échéancier via leur compte urssaf.fr.
Notre analyse, notre avis sur le plan d’apurement
Le plan d’apurement ne fige pas la dette sociale. Elle en étale et en facilite le paiement. Malgré cela, il est bon de privilégier le règlement à l’échéance. Si votre trésorerie le permet, mettez vous à jour autant que possible et adaptez l’échéancier proposé. Malgré tout, en cas de grave difficulté (impact des fermetures de février à mai 2020, par exemple), l’Urssaf étudiera les demande de remise partielle de cotisation.
Si, à ce jour, vous n’avez pas reçu de notification, ni de proposition de plan d’apurement, vous pouvez en faire la demande à partir de votre espace perso sur urssaf.fr.
Enfin, l’URSSAF délivrera une attestation de vigilance liée au respect du plan d’apurement.
