Depuis le 1er janvier 2015, les exploitants de terrains de camping ou de caravanage et de parcs résidentiels de loisirs doivent afficher le tarif de leurs prestations. Lire la suite …
Catégorie : Réglementation
Les critères de la loi Carrez à respecter pour l’achat sur plans
Publié le
(c) Batirama
La loi Carrez ne s’applique pas aux ventes d’immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l’information soit donnée par le vendeur et tienne compte de ses critères. Lire la suite …
Habilitation pour le risque électrique
Publié le
Depuis le 1er juillet 2011, tous les travailleurs effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage doivent être habilités (Code du travail, art. R. 4544-9). Lire la suite …
Droit au logement du conjoint survivant
Publié le
Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant a, de plein droit et pendant une durée d’un an, la jouissance gratuite du logement ; peu importe qu’il s’agisse d’un bien propre à l’époux décédé ou d’un bien commun. Lire la suite …
Pourquoi rejoindre le panel citoyen du CREDOC ?
Publié le
Les citoyens du panel du CREDOC ont la possibilité d’influer sur les décisions économiques, politiques et sociales de notre pays. Vous pouvez les rejoindre et prendre également la parole. Lire la suite …
