Certaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …
Catégorie : Réglementation
Accessibilité et rénovation énergétique, l’État pas toujours exemplaire
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La Cour des comptes a rendu public en mars dernier, un référé dressant le bilan de la politique immobilière de l’État (PIE). La Cour reproche notamment à l’État de ne pas tenir ses propres engagements en matière d’accessibilité et de rénovation énergétique. Elle formule des recommandations précises sur les rapports entre France Domaine et les collectivités locales. Lire la suite …
Traitement fiscal des rémunérations perçues en « job d’été »
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Selon le principe de base, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu’ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Lire la suite …
Information pour l’hôtellerie de plein air
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Depuis le 1er janvier 2015, les exploitants de terrains de camping ou de caravanage et de parcs résidentiels de loisirs doivent afficher le tarif de leurs prestations. Lire la suite …
Les critères de la loi Carrez à respecter pour l’achat sur plans
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(c) Batirama
La loi Carrez ne s’applique pas aux ventes d’immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l’information soit donnée par le vendeur et tienne compte de ses critères. Lire la suite …
