Depuis le 1er juillet 2015, les personnes amenées à intervenir sur ou à proximité des installations électriques doivent avoir été formées et habilitées. Lire la suite …
Catégorie : Réglementation
Pré-enseignes commerciales à titre dérogatoire, c’est fini !
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Depuis lundi 13 juillet 2015 la loi n’autorise plus l’implantation des pré-enseignes dérogatoires.Jusqu’à maintenant, les pré-enseignes (panneaux indiquant la proximité d’un commerce, hôtel, etc., généralement situés aux abords des entrées de communes) n’étaient autorisées que pour quatre activités précises :
La perte de capital social
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Certaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …
Accessibilité et rénovation énergétique, l’État pas toujours exemplaire
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La Cour des comptes a rendu public en mars dernier, un référé dressant le bilan de la politique immobilière de l’État (PIE). La Cour reproche notamment à l’État de ne pas tenir ses propres engagements en matière d’accessibilité et de rénovation énergétique. Elle formule des recommandations précises sur les rapports entre France Domaine et les collectivités locales. Lire la suite …
Traitement fiscal des rémunérations perçues en « job d’été »
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Selon le principe de base, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu’ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Lire la suite …
