Employeur/Salariés Réglementation

Accessibilité et rénovation énergétique, l’État pas toujours exemplaire

Publié le

mairie-hotel-villeLa Cour des comptes a rendu public en mars dernier, un référé dressant le bilan de la politique immobilière de l’État (PIE). La Cour reproche notamment à l’État de ne pas tenir ses propres engagements en matière d’accessibilité et de rénovation énergétique. Elle formule des recommandations précises sur les rapports entre France Domaine et les collectivités locales.

L’État contradictoire ?

C’est toute la politique immobilière de l’État, telle qu’elle a été redéfinie en 2009, qui est passée au crible par la Cour des comptes. Avec, dès l’abord, une remarque sur le caractère contradictoire de deux politiques de l’État : d’un côté, l’État s’est lancé dans « une politique de cession » d’une partie de son patrimoine, avec l’objectif affiché de récupérer des fonds. Mais cet objectif connaît des « interférences », puisqu’il se télescope avec d’autres politiques qui ont pour effet « d’amoindrir les recettes de cession », notamment la vente avec décote, voire à l’euro symbolique, des terrains destinés à bâtir du logement social.

Beaucoup d’envie mais pas de moyens

Autre contradiction pointée par la Cour : l’État a instauré de nouvelles normes, notamment en matière d’accessibilité et de rénovation énergétique. Mais il n’a pas les moyens de les réaliser –
« les contraintes budgétaires actuelles compromettent la réalisation des opérations correspondantes », écrit la Cour. Elle rappelle que le coût estimé en 2011 de la mise en accessibilité du parc domanial occupé par les services de l’État se monte à 3,6 milliards d’euros ; celui de la mise aux normes en matière de rénovation énergétique, à 17 milliards d’euros. « L’État n’a pas les moyens financiers de ses ambitions », constate la Cour des comptes. Pire : les travaux dans ce domaine apparaissent comme « une variable d’ajustement », les crédits qui y sont destinés ayant baissé entre 2012 et 2014 de 26,3 %. Comme quoi l’État semble plus efficace à donner des conseils, notamment aux collectivités, qu’à les appliquer lui-même.

Juge et partie

La Cour des comptes consacre également un chapitre de son référé à France Domaine et à son rôle d’évaluateur – dont l’utilité est jugée « indispensable ». La Cour rappelle que les collectivités et leurs groupements sont tenus de recueillir l’avis préalable de France Domaine « pour toute acquisition immobilière, prise à bail, cession immobilière ». Mais la situation devient « plus complexe », note la Cour, « si France Domaine est amené à procéder à ce type d’évaluation quand l’État vend ou loue un bien à une collectivité ou inversement. Il y a dans ce cas un risque de conflit d’intérêt inhérent à la double position de France Domaine, représentant de l’État et consultant de la collectivité. » Le référé appelle à « mettre un terme aux effets pervers de cette situation » en « encadrant la procédure d’évaluation et en la professionnalisant ».

Gagner du temps ?

Parmi les autres critiques formulées dans le référé, on notera le fait que « les services déconcentrés de l’État sont fréquemment logés dans des immeubles dont les collectivités territoriales sont propriétaires », ce qui paraît à la Cour « une source de situations juridiques peu claires, de blocages et de coûts supplémentaires ». Elle attend de la réforme territoriale en cours qu’elle permette de « sortir de ce système ».
Comme la loi l’y oblige, le Premier ministre a répondu au référé de la Cour des comptes. Il prend notamment bonne note de ses recommandations au sujet de France Domaine, recommandations qui selon lui « méritent une expertise approfondie, en lien avec les associations représentant les collectivités locales ».

Source : la lettre de Maire Info du 24 mars 2015

Published by

Pôle QHSE

Pour contacter nos conseillers QHSE : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Châteaudun : 02 37 94 00 94 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Pithiviers : 02 38 32 76 30 | Etampes : 01 60 80 16 16 ou qhse@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle QHSE

Pour contacter nos conseillers QHSE : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Châteaudun : 02 37 94 00 94 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Pithiviers : 02 38 32 76 30 | Etampes : 01 60 80 16 16 ou qhse@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *