pixabay
Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.
Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer. Lire la suite …
pixabay
Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, l’attestation, qui doit en principe être établie par le client pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, peut être remplacée par la mention de certaines informations sur la facture. Lire la suite …
pixabay
Une opération de vente à distance est une opération d’échange intracommunautaire qui remplit trois conditions cumulatives :
pixabay
Les assujettis à la TVA sont soumis à des obligations déclaratives et comptables qui ont pour but d’assurer la sincérité et l’exactitude des comptes produits.
pixabay
Les nouveautés fiscales pour l’imposition des revenus 2015 sont limitées ; pour la plupart des mesures, il s’agit d’aménagements, mais certaines mesures présentées comme transitoires sont confirmées.
Il s’agit, en particulier, de crédits d’impôts dont le plus médiatique est le CITE qui bénéficie à une part importante du secteur du bâtiment. Lire la suite …
