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Rappel : À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié. Lire la suite …
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Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d’un certain délai, à condition qu’il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente). Lire la suite …
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.
Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …
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Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné. Lire la suite …
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Vous déclarez vos revenus en ligne ou depuis un smartphone et vous constatez une erreur sur l’avis d’impôt que vous recevez, vous pourrez corriger votre déclaration sur impots.gouv.fr du 1er août au 19 décembre 2017. Ce service permet également la correction des déclarations de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Lire la suite …
