Les commerçants « de proximité » ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander une exonération facultatives de CET ou de taxe foncière.20 Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
« Cash back », retirer des espèces chez un commerçant
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Le cash back est un service qui se déploie petit à petit en France. Il permet d’obtenir de l’argent en espèces chez un commerçant après avoir réalisé un achat, chez ce commerçant, avec paiement carte bancaire. Explications.
RGPD = protection des données, droits des consommateurs
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Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte définit les droits que toute personne possède sur ses données personnelles et l’utilisation qui peut en être faite. Lire la suite …
Capital social, peut-on l’augmenter et pourquoi ?
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Pour financer son développement ou accueillir un nouvel associé, une société peut décider d’augmenter son capital social. Il existe différentes façons pour cela en fonction des objectifs de la société.
Simplification du droit des sociétés pour compléter la loi PACTE
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Dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019, le législateur a adopté un second texte. Il réforme le droit des sociétés. Il s’agit de la loi de simplification du droit des sociétés définitivement adoptée le 19 juillet 2019.
