Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire.
Perte du permis de conduire et poursuite du contrat de travail
Publié leAuteur/autrice : Pôle Social
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Un salarié privé de droits à congés durant un arrêt maladie, l’État condamné
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Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d’engager la responsabilité de l’Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.
La DSN, c’est en juillet pour les premiers
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La déclaration sociale nominative (DSN) qui devait être déployée à compter du 1er janvier 2016 a connu quelques retards ; tous les organismes sociaux n’ont pas pu être prêts à la date prévue, le report de mise en œuvre a été privilégié pour assurer une parfaite sécurité des transferts de données. Le nouveau calendrier de déploiement démarre en Juillet 2016. Lire la suite …
ACTUALITÉ, les URSSAF et les intempéries
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Les URSSAF accompagnent les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques.
Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de leur Urssaf. Lire la suite …
En cas d’intempéries, l’activité partielle
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Les récents et graves épisodes d’intempéries (inondations, gel des vignobles, …) ont des conséquences au plan social avec, parfois, une activité réduite, après la remise en état des installations. Le chômage partiel désormais dénommé l’activité partielle possède un cadre précis. Lire la suite …
