La convention d’occupation précaire est une des deux possibilités qui permettent de déroger au statut du bail commercial. L’autre façon est de conclure un bail de courte durée.
La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée
Publié leAuteur/autrice : Pôle Juridique
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Garantie légale de conformité des biens vendus aux particuliers
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(mis à jour le 1er février 2022)
Le bail professionnel, ses particularités, ses avantages
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Une déclaration initiale de CFE pour les entreprises créées en 2021
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Le Kbis ne sera bientôt plus nécessaire pour certaines démarches
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La loi allège, enfin, les démarches administratives. Ainsi, les entreprises n’auront plus à fournir de Kbis dans pas moins de 55 démarches administratives.
