La loi « Macron » déclare la maison d’habitation du chef d’entreprise insaisissable de plein droit. Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. De nombreux entrepreneurs individuels s’abstenaient donc de se soumettre à une telle formalité. Lire la suite …
Auteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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TVA, taux applicable dans un complexe aquatique
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L’accès à un complexe aquatique dans un village de vacances peut bénéficier du taux de TVA de 10 %
Selon le Conseil d’État, l’accès aux installations d’un complexe aquatique situé dans un village de vacances bénéficie du taux intermédiaire de la TVA dès lors qu’il constitue, en l’espèce, une prestation accessoire à l’hébergement. Lire la suite …
URGENCE INFO : impots.gouv adopte la norme sécurisée SEPA
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A compter du 28 Octobre 2015 tous les télépaiements (TVA, taxes foncières, CFE, IS, …) s’effectuent selon les modalités standards du prélèvement SEPA interentreprises et il appartient aux contribuables de vérifier dans leur(s) espace(s) particulier et surtout professionnel que les comptes bancaires servant à régler les divers impôts et taxes y figurent ; Lire la suite …
Entreprises individuelles, pour écarter les prospections commerciales
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Tout entrepreneur individuel peut demander, par lettre recommandée AR adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), que les informations le concernant ne soient pas utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.
A partir du 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels pourront également formuler cette demande au moment de leur création.
Arrêté du 30 juillet 2015, JO du 12
Production d’électricité par des particuliers et assujettissement à la CFE
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L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers. Lire la suite …
