L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise. Lire la suite …
Auteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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Taxe sur les véhicules de sociétés – Précisions concernant les véhicules taxables
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Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du code général des impôts. Lire la suite …
Demande de renouvellement du bail commercial : silence du bailleur et droit d’option
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Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas pour autant à la faculté d’exercer son droit d’option. Lire la suite …
Un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement
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Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu’un seul nom commercial et une seule enseigne pour chaque établissement qu’il exploite. Lire la suite …
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016
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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion notamment des éoliennes et de tout équipement intégrant des panneaux photovoltaïques. Lire la suite …
