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Bien que la plupart des demandes administratives puissent se faire par internet, deux décrets rendent encore obligatoires le dépôt ou l’envoi d’un dossier papier. Lire la suite …
Mais les premières dispositions dès 2017Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme importante a été confirmée par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.
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L’article 10 du projet de loi initial prévoyait l’affiliation obligatoire au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles des loueurs de biens meubles Lire la suite …
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Lire la suite …
Message reçu du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
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La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) instaurée par la loi du 17 mars 2014 (dite loi Hamon), a ouvert le 1er juin 2016. Lire la suite …
