L’attestation de vigilance est un document qui permet au chef d’entreprise de prouver qu’il est à jour du paiement de ses cotisations sociales. C’est donc le seul document justificatif vis-à-vis des tiers.
A quoi sert une attestation de vigilance ?
L’URSSAF délivre ce document. Le chef d’entreprise pourra ensuite le transmettre lors de sa réponse à un appel d’offres dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Une attestation de vigilance est valable pendant 6 mois.
Pour mémoire, le donneur d’ordre doit vérifier que son « futur » fournisseur est à jour de ses cotisations sociales. Et que tous ses salariés sont dans une situation régulière.
Le donneur d’ordre vérifie lors de la phase d’attribution du marché. Il vérifiera ensuite tous les 6 mois et ainsi jusqu’à la fin d’exécution du marché.
Assouplissement 2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a désormais prévu que l’URSSAF peut délivrer une attestation de vigilance au travailleur non salarié même s’il n’a pas commencé à régler ses cotisations sociales.
Malgré tout, l’URSSAF peut refuser de délivrer ladite attestation si le donneur d’ordre n’est pas à jour de ses obligations.
Cette « souplesse » est cohérente avec les mesures de gestion de la crise du covid-19 et, plus précisément, les plans d’apurement.
Conséquences du non-respect par le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre qui ne vérifie pas l’attestation de vigilance s’expose à de graves conséquences. En cas d’irrégularité par le sous-traitant, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et appelé à régler les dettes du sous-traitant conjointement, c’est à dire ses cotisations sociales
Il peut aussi perdre le bénéfice d’aides à l’embauche et / ou d’exonérations reçues pour ses salariés, et ce sur la période durant laquelle l’infraction du sous-traitant aura été commise (voir Références).
Références : CSS art L 243-15, C trav arts L 8222-1 et D 8222-5, V. C trav art L 8222-2, CSS art L 133-4-5, circulaire interministérielle n° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l’attestation de vigilance
