La loi du 18 juin 2014 a instauré l’obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur les devis et les factures qu’ils émettent.
Dans ce cadre, chaque devis et chaque facture doit comporter les informations suivantes :
- assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité dans le cas où elle est liée à l’exercice du métier
- coordonnées de l’assureur ou du garant
- couverture géographique du contrat souscrit ou de la garantie
Cette obligation peut être considérée comme une garantie pour les artisans concernés, face à des concurrences déguisées, voire considérées comme déloyales.
Source : Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 juin 2014
