Le ministre délégué chargé des comptes Publics a annoncé la prolongation de certains dispositifs. En effet, après l’avoir maintenu en janvier puis février, le gouvernement prolonge l’aide et le report d’échéances sociales, pour les travailleurs indépendants.
(Article publié initialement le 1er janvier 2021, mis à jour le 12 avril 2021)
Le gouvernement précise que ces reports sont peu à peu recentrés sur les entreprises les plus concernées par les restrictions.
Pour les employeurs
Les employeurs les plus touchés (1) pourront encore reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales de l’échéance du 15 avril 2021 (comme celle du 6 avril). Ils pourront aussi reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire. Ils formuleront leur demande de la même manière que pour les mois précédents (formulaire de demande préalable complété en ligne).
Les employeurs doivent cependant déposer les déclarations aux dates prévues. Sans réponse sous 48 h de la part de l’Urssaf, le report est réputé accepté.
(1) fermeture ou restriction directe ou indirecte de l’activité, suite aux mesures gouvernementales.
Pour les travailleurs indépendants
Les chefs d’entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis », particulièrement affectés, peuvent demander la suspension des prélèvements automatiques opérés par l a sécurité sociale des indépendants. Les chefs d’entreprise concernés n’ont aucune démarche particulière à faire.
Conclusion, complément d’aide pour 2021
L’activité principale déclarée permet d’identifier les entreprises. Toutefois, si l’information est incomplète, les chefs d’entreprise devront contacter leur Urssaf/CGSS.
Les assurances sociales poursuivent les prélèvement pour les indépendants ne relevant pas des secteurs S1 ou S1 bis et pour les exploitants agricoles. S’ils rencontrent des difficultés, ils peuvent, soit ajuster le montant des échéances. Soit ils demanderont un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. Enfin, la Sécurité Sociale des Indépendants précise qu’elle n’appliquera aucune majoration sur les ajustements d’échéancier. Elle suspend également les pénalités de retard
Sources : Note Urssaf du 30/03/2021, Communiqué de presse du 18 décembre 2020
Vigilance et anticipation
Les entreprises qui n’appartiennent pas aux secteurs cités ont dû s’acquitter de leurs cotisations en janvier. C »était aussi le cas pour les exploitants agricoles. Le montant des prélèvements a été calculé sur la base du dernier revenu estimé de 2020. Le professionnel pouvait toutefois demander un ajustement ou un étalement en cas de difficultés ou de variation du revenu.
