Le gouvernement prolonge les règles dérogatoires du dispositif exceptionnel d’activité partielle (AP). Pour mémoire, le gouvernement avait mis en place ce dispositif au printemps 2020. Il se poursuivra jusqu’à la fin 2021, sauf situation nouvelle.
Ainsi, les textes décrivent le système de modulation mis en place de février à juin, selon le secteur d’activité. En résumé, il n’y aura plus qu’un régime d’AP. Celui qui concerne les salariés du secteur privé. Il s’applique aussi dans les cas de « garde d’enfants » et aux « personnes vulnérables ».
Chômage partiel nouveau cadre pour 2021
À partir du 1er février 2021, la majorité des salariés percevront une indemnité proche de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € nets par heure, dans la limite de 4,5 fois le Smic.
Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à environ 84 % du salaire net jusqu’au 31 mars 2021.
Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net et jusqu’au 30 juin 2021.
En cas de réduction ou de suspension d’activité de l’entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Il s’agit, notamment, des personnes vulnérables et des parents obligés de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020. Il s’applique aussi aux parents assurant la garde d’une personne en situation de handicap depuis début septembre 2020. Ces personnes peuvent bénéficier de l’AP jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021).
Résumé
| Janvier 2021 |
Toutes entreprises, indemnité versée au salarié = 70% de sa rémunération brute (mini 8,11 €) Remboursement différencié aux employeurs : cas général 60% du brut. Secteurs protégés et Zone de chalandise station de ski, 70% du brut (mini 8,11 €) |
| Février et Mars 2021 |
Cas général, indemnité versée au salarié = 60% de sa rémunération brute (mini 8,11 €). Secteurs protégés, entreprises fermées et Zone de chalandise station de ski, indemnité versée au salarié = 70% de sa rémunération brute (mini 8,11 €) Remboursement différencié aux employeurs : cas général 36% du brut. Secteurs protégés, 60% du brut. Zone de chalandise station de ski, 70% du brut (mini 8,11 €) |
| Avril, Mai et Juin 2021 |
Cas général, Secteurs protégés et entreprises fermées, indemnité versée au salarié = 60% de sa rémunération brute (mini 8,11 €). Zone de chalandise station de ski, indemnité versée au salarié = 70% de sa rémunération brute (mini 8,11 €) Remboursement différencié aux employeurs :
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| A partir du 1er Juillet 2021 |
Toutes entreprises, indemnité versée au salarié = 60% de sa rémunération brute (mini 8,11 €) Remboursement aux employeurs, toutes entreprises 36% du brut (mini 8,11 €) |
Avril, mai et juin 2021, alignement sur 60%
Dans le cas général, les salariés percevront, comme depuis le 01/02/2021, 60% de la rémunération horaire brute, plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC.
Les salariés des entreprises des secteurs S1 et S1bis percevront également 60% de leur rémunération horaire brute. Le plafond est de 60 % de 4,5 SMIC.
Seules les entreprises fermées administrativement ou ayant subi une restriction pourront verser 70%. A condition de subir une perte de CA d’au moins 80%. Les entreprises proches d’une station de ski, doivent avoir subi une baisse de CA d’au moins 50%.
Relire « L’activité partielle de longue durée« , parue le 9 octobre 2020.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), article du 6 janvier 2021
