Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Rappel

Un contrat d’assurance est un contrat dit aléatoire. En effet, les effets, quant aux avantages et aux pertes dépendent d’un événement incertain. Dans ce type de contrat, l’assureur s’engage envers une ou plusieurs personnes (assurés) à couvrir, moyennant une somme d’argent (prime d’assurance) un ou des risques déterminés et énoncés dans le contrat (police d’assurance) et pouvant survenir.

Les assurances peuvent ainsi concerner un grand nombre de secteurs. Elles portent en particulier sur trois grandes catégories d’assurances :

• Les biens (bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile…) ;
• L’activité (dommages provoqués dans le cadre de l’activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise) ;
• Les personnes (protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…).

Toutes les assurances ne sont pas obligatoires, mais elles sont souvent très utiles !

Les assurances obligatoires, lesquelles ?

Les assurances responsabilité civile professionnelle

Bien que vivement recommandées, ces assurances ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels. Par contre, celles qui le sont, concernent alors des professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes qui régissent ces professions. Soyez attentif, de nombreuses professions font en effet l’objet d’une réglementation.

Voici quelques exemples de professions concernées :

• professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale). A l’ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ;
• métiers de la santé (assurance de responsabilité civile médicale). Selon le Code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance. Elle couvrira leur responsabilité civile ou administrative qu’un patient pourrait engager en cas d’atteinte à sa personne ;
• praticiens du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc. font partie des professions réglementées. A ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer ;
• Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité peut être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.

De nombreuses autres professions, telles que celles relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couvertes par cette assurance.

L’Agence France entrepreneur (AFE) dresse la liste des professions réglementées. L’Agence prévient que cette liste n’est pas exhaustive. Il est donc prudent de vous rapprocher d’un réseau d’accueil des créateurs pour compléter votre information.

Les autres assurances obligatoires

Il va sans dire que la possession de véhicules utilisés pour l’activité doit être assurée ! Cette assurance couvre la responsabilité civile du propriétaire, dans les cas de dommages causés à des tiers. Par contre, l’assurance du véhicule n’est pas obligatoire, juste indispensable. On se posera la question de couvrir les dommages que pourrait subir le conducteur, en cas de sinistre, surtout s’il s’agit d’un salarié.

L’entreprise, locataire de ses blocaux, doit souscrire une assurance pour couvrir, là aussi, les risques locatifs, vis à vis du propriétaire.

Les autres risques à ne pas sous estimer

La couverture de ces risques par une assurance obligatoire, ne doit pas écarter les risques auxquels le chef d’entreprise est exposé. On peut, par exemple citer, l’assurance « Homme-clé » et l’assurance pour « Risque fiscal » . Ces assurances ne sont pas obligatoires, mais, s’agissant de risques liés à une personne, le dirigeant, il est bon de s’y intéresser.

Post scriptum

Le micro entrepreneur doit s’assurer, comme tout entrepreneur ! En effet, il est avant tout un entrepreneur individuel et ce n’est pas son statut social / fiscal qui changera quelque chose. Sa responsabilité est la même que pour ses collègues

d’après economie.gouv.fr, 16/05/2017, publié pour la première fois le 19 juin 2017, mis à jour janvier 2024