Mais les premières dispositions dès 2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme importante a été confirmée par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.
Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.
La retenue à la source se fera automatiquement
Pour les salariés par exemple, l’administration fiscale transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Par la suite, si le revenu diminue en cours d’année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente). Attention, ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018. Toutefois, il pourra être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…), l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.
La seule information que l’administration fiscale fournira au tiers versant les revenus (l’employeur par exemple) concernera le taux de prélèvement.
Infographie
Qu’est-ce qui change en 2018 ?
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé chaque mois directement sur la feuille de paie du contribuable, qu’il s’agisse de salaires, de pensions, d’indemnités maladie, chômage ou maternité. Au lieu d’un prélèvement mensuel sur dix mois ou d’un versement par tiers, les sommes seront collectées tous les mois par les employeurs ou les organismes sociaux, puis versées au Trésor public.
L’impôt sera calculé sur la base d’un taux de prélèvement à la source qui s’appliquera aux revenus de 2018, alors qu’à l’heure actuelle on paie en année n des impôts correspondant aux revenus de l’année n – 1 ou n – 2. Le taux de prélèvement sera ajusté chaque année en fonction des revenus déclarés par le contribuable. Il faudra donc continuer de remplir sa déclaration de revenus. Le tout donnera lieu à une régularisation en septembre.
Conséquences pratiques
Les jeunes entrant dans la vie active paieront de l’impôt dès leur embauche. Comme le barème s’appliquera au-delà de 1.360 euros net de salaire par mois, seule une minorité d’entre eux sera concernée.
En cas de décès, à l’inverse, les descendants n’auront plus à régler la facture fiscale l’année suivante. De même, les contribuables prenant leur retraite paieront leur impôt directement sur leur pension, et pas sur leur dernière année de revenus d’activité.
Comment éviter les abus durant « l’année blanche » ?
En fait, il n’y aura pas réellement d’« année blanche ». En 2017, les impôts seront calculés sur les revenus de 2016.
En 2018, le taux s’appliquera directement aux revenus de 2018.
Les revenus de 2017 échappent donc seulement au calcul de l’impôt. Il faudra tout de même les déclarer à l’administration fiscale au printemps 2018. Ne serait-ce que pour actualiser le taux de prélèvement, mais aussi pour calculer un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » dont l’objectif est d’annuler l’impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source. Quoi qu’il arrive, les revenus suivants seront donc imposables : les indemnités lors de la rupture d’un contrat de travail, la participation et l’intéressement, les prestations de retraite sous forme de capital, les sommes issues de compte épargne temps, et – plus délicat – les « gratifications surérogatoires ». En clair, les primes excessives pourront être considérées comme imposables, ce qui pourra donner lieu à de multiples interprétations et contentieux…
Quel impact pour les employeurs ?
Les entreprises ferraillent depuis des mois contre le prélèvement à la source. Leurs craintes ? Se voir transférer une charge de travail supplémentaire et devenir l’interlocuteur fiscal des salariés . D’autant que des sanctions sont prévues en cas de déclarations erronées ou d’insuffisances des versements. Bercy a beau dire que la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) facilitera la transmission des informations, l’argument ne convainc pas.
Les fédérations professionnelles (Medef, CGPME, UPA, Unapl) demandent le report, voire le retrait pur et simple du texte. Le Medef considère qu’il faudrait une compensation financière équivalente à 2 % des sommes collectées, comme c’est parfois le cas à l’étranger. Les plus petites entreprises y gagneront tout de même en trésorerie. En effet, les sociétés de moins de 11 salariés effectueront les versements chaque trimestre, alors qu’elles collecteront l’impôt tous les mois.
D’après : impots.gouv.fr,service-public.fr et lesechos.fr
