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La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou intergroupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’ organiser la poursuite de la relation de travail, précise la Cour de cassation.
Par un arrêt destiné à une très large publication, la Cour de cassation se prononce sur les conventions tripartites qui prévoient le transfert du contrat de travail d’un employeur à un autre, autrement appelé mobilité inter ou intragroupe, au regard de la rupture conventionnelle.
Dans la mesure où ces conventions prévoient d’abord la rupture d’un commun accord du contrat de travail initial avec le premier employeur, puis la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, la question se posait de savoir si les parties devaient respecter la procédure de rupture conventionnelle (supposant un entretien, la signature d’une convention de rupture et son homologation par l’administration, le versement au salarié d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement). En effet, il a été jugé que cette procédure est obligatoire en cas de rupture par accord des parties, sauf exceptions prévues par la loi (Cass. soc 15-10-2014 n11-22.251 : RJS 12/14 n? 854).
La Cour de cassation répond à cette question par la négative en décidant que les dispositions de l’article L 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.
En effet, les conventions tripartites qui opèrent le transfert du contrat de travail d’un salarié d’un employeur à un autre ont pour but de garantir à l’intéressé !a continuité de la relation de travail, alors que la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail entraînant la perte définitive de l’emploi Cette procédure n’est donc pas applicable en cas de mobilité inter ou intragroupe.
Pour autant, la jurisprudence précitée du 15 octobre 2014 prévoyant que la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir, sauf exceptions légales, que dans le cadre d’une rupture conventionnelle n’est pas remise en cause, puisque justement, en cas de transfert, la relation de travail continue.
A noter : Rappelons que la rupture conventionnelle n’est pas applicable en cas de rupture anticipée d un CDD ou d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord (C. trav. art. L 1243-1 et L 6222-18). Elle est également exclue dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav. art. L 1237-16).
Cass soc. 8-6- 2016 n15- i7.555
D’après le Feuillet rapide du 24/06/16
