Lors d’un contrôle fiscal, les agents des impôts peuvent prendre copie, sous forme papier ou sous forme dématérialisée, des documents dont ils ont connaissance lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Le contribuable ne peut s’y opposer, sous peine d’encourir une amende de 1 500 € pour chaque document, sans que le total des amendes puisse excéder 10 000 € (CGI art. 1734, al. 2).
Le cadre légal
Cette disposition désormais étendue aux documents informatisés, existe depuis 2013 ; en effet, c’est l’article L 13 F du LPF (1), qui autorise l’administration à prendre copie des documents dont elle a connaissance lors d’une vérification. Cent disposition s’applique depuis le 8 décembre 2013 pour les documents sous forme papier et depuis le 28 novembre 2014 pour les documents dématérialisés. En vertu de l’article L 13 F du LPF, issu de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
Certifier et sécuriser les documents
Les copies de documents sous forme dématérialisée doivent être sécurisées selon les modalités fixées par un arrêté du 17 novembre 2014.
A l’occasion de l’intégration, le 1er juillet 2015, de ces dispositions dans sa base Bofip, l’administration précise que la mesure s’applique depuis le 8 décembre 2013 (lendemain de la publication de la loi du 6 décembre 2013) pour les documents sous forme papier et à compter du 28 novembre 2014 (lendemain de la publication de l’arrêté du 17 novembre 2014) pour les documents transmis sous forme dématérialisée.
Commentaire
Selon nos renseignements, l’administration considère que l’obligation de remise des copies de documents est applicable aux vérifications en cours à ces dates (et non pas seulement aux contrôles engagés à compter de celles-ci).
Référence : BOI-CF-CPF-40
(1) LPF : Livre des Procédures Fiscales
