La garantie légale de conformité engage le vendeur professionnel vis à vis de son client. Il lui assure ainsi que le produit vendu est conforme au contrat conclu avec lui.
(mis à jour le 1er février 2022)
L’attestation de vigilance est un document qui permet au chef d’entreprise de prouver qu’il est à jour du paiement de ses cotisations sociales. C’est donc le seul document justificatif vis-à-vis des tiers.
Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise peut récupérer 100 % de la TVA payée sur les achats d’essence, nécessaire à ses véhicules utilitaires. Le taux reste à 80% pour la TVA sur l’essence des voitures particulières, dites véhicules de tourisme.
Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises doit bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective. Dans de nombreux régimes, cette obligation est déjà en place depuis plusieurs années. Une mise à jour s’impose pourtant.
Le plan « indépendants » que le Président de la République a dévoilé en juillet 2021, entre progressivement en application. En effet, plusieurs mesures font partie de la loi de Finances pour 2022 (LF 2022) et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (LFSS 2022).
