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Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain.
Local industriel, déclaration à produire
Publié leMois : août 2019
Registre du commerce et des sociétés : comment s’inscrire ?
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Les entreprises ayant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour avoir une existence juridique. Comment procéder ? On vous dit tout sur cette formalité d’immatriculation. Lire la suite …
L’assurance pour « risque fiscal »
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Souvent souscrite en parallèle des ADI (Assurance Décès Invalidité) liées aux emprunts professionnels, cette assurance est destinée à couvrir l’impôt supplémentaire généré par le profit exceptionnel résultant de l’extinction d’un emprunt professionnel. Lire la suite …
Le code Civil évolue sur la définition de l’entreprise
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La RSE (Responsabilité sociétale de l’entreprise) entre dans le code civil
Aux yeux du Code civil, l’activité de l’entreprise (et de la société à laquelle elle emprunte son vêtement juridique) n’avait, jusqu’à l’intervention de la loi Pacte, d’autre objectif que de générer des profits afin de les distribuer à ses membres associés (v. encadré « La société personne morale avait une vocation par essence lucrative »). Lire la suite …
Le financement d’une crèche d’entreprise peut constituer un avantage en nature
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Cette question a été réaffirmée dans un arrêt de la cour de cassation, en mai 2019. Lire la suite …
