Certains de nos clients ont été sollicités par téléphone par une société leur demandant de payer une pénalité pour non dépôt du Registre des Bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Mois : juin 2018
Actualité « Paie »
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La fraction de salaire absolument insaisissable a été portée à 550,93 € le 1er avril 2018. Lire la suite …
Respect des règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
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Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.
CAMPING-CARAVANAGE, allègement des règles d’application du taux intermédiaire de TVA
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Depuis le 1er janvier 2018, tant la location d’emplacements que celle d’installations relèvent du taux de TVA de 10% sous la seule condition du classement du camping. Lire la suite …
