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Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d’engager la responsabilité de l’Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.
La déclaration sociale nominative (DSN) qui devait être déployée à compter du 1er janvier 2016 a connu quelques retards ; tous les organismes sociaux n’ont pas pu être prêts à la date prévue, le report de mise en œuvre a été privilégié pour assurer une parfaite sécurité des transferts de données. Le nouveau calendrier de déploiement démarre en Juillet 2016. Lire la suite …
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Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de leur Urssaf. Lire la suite …
Juin 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois de juin 2016 Lire la suite …
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Avec 48 848 créations d’entreprises recensées, le mois d’avril 2016 se caractérise par une augmentation de 5 % du nombre de nouvelles entreprises au regard du mois d’avril 2015. Lire la suite …
