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Fiscalité/TVA

Revalorisation des seuils d’imposition en 2017

Publié le

CERFRANCE-2010

Revalorisation des seuils d’imposition en 2017

Depuis le 1er janvier 2014, les limites d’application du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime simplifié d’imposition sont revalorisées tous les 3 ans.

Dans le cadre de cette revalorisation triennale, les limites de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) sont les suivantes pour les années 2017, 2018 et 2019

  • pour les activités de ventes de marchandises et de prestations d’hébergements, la limite ordinaire est de 82 800 € et la limite de tolérance est de 90 900 €,
  • pour les prestations de service et les activités libérales (BNC), la limite ordinaire est de 33 100 € et la limite de tolérance de 35 100 €.

Les limites de chiffre d’affaires du régime réel simplifié revalorisées sont de :

  • 788 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les ventes des marchandises et les prestations d’hébergements,
  • 238 000 € pour les autres prestataires de services.
Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/texte

L’accès au répertoire des entreprises Sirene gratuit depuis le 1er janvier 2017

Logo Insee

L’accès au répertoire Sirene, système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, géré par l’Insee est gratuit depuis le 1er janvier 2017 pour toute personne publique ou privée.

Ce répertoire enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité, en métropole, dans les départements d’Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. De nombreuses informations sont ainsi récoltées et actualisées en permanence : numéros Siren et Siret adresse, effectif, date de création, code d’activité…

http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-n…

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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