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Réduction générale des cotisations patronales, changement au 1er octobre 2019

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À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux contributions d’assurance chômage. Pour rappel, la réduction générale avait fait l’objet d’un premier élargissement au 1er janvier 2019, en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire.

Rappel

Pour certains salaires, l’employeur peut bénéficier d’une réduction des cotisations patronales. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?

La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic par an. Les charges concernées sont :

  • Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
  • Allocations familiales
  • Contribution au fond national au logement (Fnal)
  • Solidarité autonomie
  • Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019.

Au 1er octobre 2019, la réduction générale sera étendue à la contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 %.

CICE et allègement de charges

En 2019, le CICE a été supprimé et transformé en baisse pérenne de cotisations sociales au 1er janvier 2019. Concrètement cela se traduit par :

  • Une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie- maternité-invalidité-décès pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, au titre des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.Cet allègement est appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte pour le calcul du CICE.
  • Un renforcement du champ de la réduction générale intégrant les cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er  janvier 2019 et la contribution patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019.

Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n’a pas été utilisée.

CICE et allègement de charges

En 2019, le CICE a été supprimé et transformé en baisse pérenne de cotisations sociales au 1er janvier 2019. Concrètement cela se traduit par :

  • Une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie- maternité-invalidité-décès pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, au titre des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic. Cet allègement est appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte pour le calcul du CICE.
  • Un renforcement du champ de la réduction générale intégrant les cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et la contribution patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019.

Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n’a pas été utilisée.

Quel est le montant de la réduction générale des cotisations patronales ?

Le montant de la réduction est égal à : Rémunération annuelle brute soumise à cotisations x coefficient.

Ce coefficient dépend de la situation individuelle. Le site des Urssaf détaille précisément les étapes pour obtenir le montant de la réduction. Pour vous aider, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la réduction des cotisations patronales.

Pour quels salaires la réduction générale des cotisations patronales s’appliquent-elles ?

La réduction des cotisations concerne uniquement les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

Comment obtenir la réduction générale ?

Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative ». L’employeur doit inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN.

Repris sur economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 11/09/2019 – Publié initialement le 27/02/2018

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