La cession d’une entreprise au profit d’un salarié ou d’un proche du chef d’entreprise peut donner droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.
Principe de base
Les ventes de fonds de commerce, fonds agricoles et clientèles sont normalement soumises à un droit d’enregistrement de 3 %. Ce taux s’applique sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €. Le taux passe à 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.
À noter. De base, l’acquéreur est redevable de ce droit. Mais le contrat de cession peut prévoir de le mettre à charge du vendeur.
Exception
Lorsqu’un ou des salariés rachète(nt) l’entreprise, on peut appliquer un abattement de 300 000 €. Dans ce cas, il s’applique sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement (voir conditions ci-après). Cet abattement fiscal peut également s’appliquer aux cessions en faveur des proches du cédant. C’est-à-dire les membres du cercle familial (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs).
Précision. Les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exercer leurs fonctions à temps plein. Il peut aussi s’agir d’apprentis, titulaires d’un contrat d’apprentissage.
Précisions
L’administration fiscale a précisé que cet avantage ne peut pas bénéficier à une société acquéreuse. Sauf s’il s’agit d’une structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une EARL unipersonnelle, une Selarl unipersonnelle ou encore une Sasu. De plus, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que les structures pluripersonnelles ne bénéficient pas de cet abattement.
À savoir. Pendant une durée de 5 ans à compter de la cession, l’acheteur doit poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise. Il doit en assurer la direction effective.
