Fiscalité/TVA

Réduction des droits en cas de cession de l’entreprise à un proche ou à un salarié

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La vente de l’entreprise réalisée au profit d’un salarié ou d’un proche du chef d’entreprise peut donner droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

Principe de base

Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.

À noter : ce droit est dû par l’acquéreur, mais le contrat de cession peut le mettre à la charge du vendeur.

Exception

Lorsque la cession de l’entreprise est consentie au profit d’un ou plusieurs salariés, un abattement de 300 000 € peut être appliqué sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement (voir conditions ci-après). Cet abattement fiscal peut également s’appliquer aux cessions en faveur des proches du cédant, c’est-à-dire les membres du cercle familial (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs).

Précision : les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exercer leurs fonctions à temps plein. Il peut aussi s’agir d’apprentis, titulaires d’un contrat d’apprentissage.

Précisions

L’administration fiscale a précisé que cet avantage ne peut pas bénéficier à une société acquéreur, sauf s’il s’agit d’une structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une EARL unipersonnelle, une Selarl unipersonnelle ou encore une Sasu. À ce titre, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que le bénéfice de l’abattement ne sera pas étendu aux structures pluripersonnelles, comme les SAS.

À savoir : pendant 5 ans à compter de la cession, l’acquéreur doit poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise ou le cabinet et en assurer la direction effective.

Rép. min., n° 8340, JO Sénat du 14 mars 2019

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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