Des éléments extérieurs qui vous échappent peuvent brutalement faire varier les commandes et les ventes dans des proportions importantes. Quelle qu’en soit l’origine, il faudra anticiper ces conséquences et éviter que les biens personnels ne se trouvent mêlés aux fluctuations économiques.
Protéger ses biens personnels et ceux de la famille
On peut protéger ses biens de différentes manières, en créant « une barrière » juridique entre l’entreprise et la famille. Le statut juridique de l’entreprise permet en effet d’identifier le patrimoine professionnel et les formes juridiques sont multiples.
Rappel : En entreprise individuelle, la maison d’habitation est « à l’abri », mais le patrimoine professionnel est confondu avec le privé. Les créanciers peuvent donc appeler en garantie tous les biens propres.
L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet de protéger les biens personnels. Ce régime, et non forme juridique, permet d’identifier le « patrimoine » affecté à l’exercice professionnel. L’entrepreneur (commerçant, artisan ou libéral) dépose une « déclaration d’affectation ». Tous les biens, droits, contrats qui ne peuvent être utilisés que pour l’activité professionnelle doivent y figurer. Certains moyens peuvent avoir un usage mixte, comme une partie de sa maison d’habitation ou un véhicule. S’ils sont propriété commune, l’accord du conjoint est indispensable. L’EIRL déposera sa déclaration d’affectation auprès du CFE dont il dépend.
L’EURL ne comporte qu’un associé, elle reflète aussi la volonté de « maîtriser » l’entreprise. Elle est équivalente à une SARL (Société à Responsabilité Limitée, au minimum 2 associés) mais avec un seul associé. Les statuts seront déposés au CFE. Celui-ci effectuera ensuite toutes les démarches d’inscription auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), les services fiscaux, l’Insee et, le cas échéant, à l’Urssaf. Même si des statuts-types sont disponibles, il faudra en évaluer avec prudence les conséquences. Une adaptation à votre situation est parfois nécessaire. Le dépôt au CFE, s’accompagne de la déclaration des « bénéficiaires effectifs ». Il s’agit en fait de l’identité de la personne qui contrôle directement, ou non, la société. En effet, une tierce personne peut assurer la gérance.
La « déclaration d’insaisissabilité » protège les biens personnels et non affectés à l’entreprise. En fait, la loi rend insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur par des créanciers professionnels dont la créance serait née après le 7 août 2015 (1).
Exercer son activité au domicile est chose courante. Rien ne s’oppose, par exemple, à domicilier le siège social à son domicile. Il y a cependant certaines conditions à vérifier comme par exemple, les conditions du bail si on est locataire. Il sera parfois nécessaire (pour l’exercice de l’activité) de demander en mairie le changement de destination d’une partie de l’habitation.
Point particulier, la microentreprise : ce n’est pas un statut juridique d’entreprise. C’est un régime comptable fiscal et social spécifique. Le micro entrepreneur se trouve donc dans la même situation de responsabilité que l’entrepreneur individuel.
Protéger l’activité de son entreprise
Pérenniser son activité c’est mettre en place des « sécurités » qui, soit, couvriront les risques inhérents, soit constitueront un avantage concurrentiel.
Les assurances
Les propositions d’assurances sont multiples. Tout d’abord, la nature de l’activité déterminera le type d’assurance. Les artisans du bâtiment doivent ainsi assurer la garantie décennale de leurs travaux. Les activités réglementées font l’objet d’assurances spécifiques. C’est le cas par exemple du transport de personnes (responsabilité civile professionnelle et contrat « automobile ») ou des agents de voyage (conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle).
L’assurance en responsabilité civile professionnelle doit couvrir les accidents survenus chez un client ou le produit vendu s’avérant défectueux et / ou provoquant un dégât chez le client.
La récente crise sanitaire met en lumière la « perte de CA ». Un contrat d’assurance peut couvrir ce risque, mais avec des critères parfois restrictifs.
Le chef d’entreprise peut s’assurer pour les risques qu’il encourt. S’il subit un accident entraînant une immobilisation ou des séquelles, on peut recourir aux assurance « homme clé ». Ce type d’assurance est une prévoyance qui s’apparente à une assurance « perte de CA ».
Le risque fiscal (lien vers article blog, https://terreconnect.fr/assurance-risque-fiscal-adi) peut être assuré. Il est souvent évoqué quand on parle des emprunts d’exploitation avec ADI, assurance décès invalidité. Quand le risque survient déclenchant le versement d’un capital décès, cela constitue un revenu exceptionnel qui, selon le montant, aura un impact sur le montant de l’impôt et/ou des cotisations sociales. C’est donc le montant des encours qui déterminera l’intérêt ou non d’assurer ce risque.
Garantir les financements et les paiements
Il s’agit ici d’assurer le financement et la sécurité du cycle d’exploitation.
Tout commence avec l’établissement d’un devis clair et complet. Une règle d’or, les termes techniques ou les références de produits cohabiteront avec une description en « langage clients ». La demande d’un acompte est normale mais pas obligatoire. Cet acompte couvrira les premiers achats de fourniture. Il engage les parties sur le chantier envisagé.
Plus tard, la facture devra reprendre les termes du devis et faire état des éventuels acomptes. La facture doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont, a minima, l’identité complète des contractants, les dates, le n° et le taux de TVA, la description des biens, …
Le suivi des créances permet de « fluidifier » sa trésorerie. On peut couplet cette relance avec une opération de SAV des clients. Si vous avez accordé un délai de paiement assez long, vous pouvez aussi vous tourner vers votre banque et l’interroger sur l’affacturage. Dans ce cas, le « factor », la banque effectuera la relance des clients et le recouvrement. C’est à manier avec prudence, surtout avec une clientèle de particuliers.
En cas de e-commerce, la sécurité des paiements est cruciale. Les banques proposent des solutions avec des niveaux de sûreté élevés.
Les autres risques auxquels on ne pense pas toujours pour protéger ses biens
Les risques sont nombreux et les consommateurs sont de plus enclins à déclencher un contentieux. Les professionnels doivent appréhender un maximum de risques pour pouvoir déterminer le type de couverture et le niveau « d’assurance » qu’il leur faudra mettre en place. Il ne s’agit pas de grossir le trait ou de devenir paranoïaque, simplement avoir conscience de tel ou tel risque. Protéger ses biens passe aussi par l’assurance.
Parmi les risques à cerner on peut aussi citer celui des ressources à la retraite. Après un diagnostic patrimonial, le chef d’entreprise choisira l’une des solutions d’épargne retraite Madelin, PERP, PEE, …
En cas de sous-traitance, il faut s’interroger sur le partage des responsabilités et donc la couverture à adopter.
Lors de la création, l’entrepreneur devra vérifier que le nom qu’il envisage pour sa société est « libre ». Par précaution, il vérifiera sur le site internet de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n’est pas protégé par un dépôt de marque.
Enfin, la tenue d’un fichier client est chose commune pour toutes les activités. Il faudra adopter les règles liées à la « protection des données », le RGPD.
La bonne démarche est de faire un inventaire exhaustif de toutes les interactions « entreprise / client », « entreprise / fournisseurs », « entreprise / partenaires », … Et déterminer ainsi ce qui doit être sécurisé et à quel engagement.
(1) com., art. L. 526-1, al. 1er
