Droit/Contrats Employeur/Salariés

Projet de loi d’habilitation – ordonnances travail : volet recours à certaines formes de travail

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Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnance les règles de recours à certaines formes de travail. Sont notamment visés le télétravail et le travail à distance, les conditions de recours aux contrats à durée déterminée et le CDI de chantier.

Selon l’exposé des motifs, il s’agit de sécuriser les nouveaux modes de travail souvent régis par des normes devenues très décalées par rapport aux pratiques et aux attentes des salariés et des employeurs. L’objectif est donc de les adapter pour mieux sécuriser des pratiques modernes déjà entrées dans les relations de travail. Plusieurs dispositifs devraient ainsi être au menu de la future ordonnance.

Télétravail et travail à distance

Tout d’abord le télétravail et le travail à distance. Des mesures devraient être prises en vue de favoriser le recours à ces formes de travail (Projet art. 3, 3°, a). Selon l’étude d’impact, le télétravail est entré dans les mœurs et constitue un mode de travail comme les autres. Il s’agit donc de donner un cadre juridique adéquat aux nouvelles pratiques, pour sécuriser les salariés et les employeurs et faciliter le développement du télétravail qui participe de l’indispensable conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les dispositions relatives aux travailleurs à domicile, où subsistent des règles telles que les tarifs préfectoraux, aujourd’hui peu adaptées aux relations actuelles du travail, devraient également être retouchées (Étude d’impact).

CDI, travail temporaire et « Contrat de chantier »

L’ordonnance permettrait ensuite aux partenaires sociaux d’adapter, par convention ou accord collectif de branche, les dispositions relatives aux cas de recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié (Projet art. 3, 3°, b).

Afin de répondre à une préoccupation récurrente d’employeurs souhaitant pouvoir embaucher pour des missions longues sans pour autant être liés par un « vrai » contrat à durée indéterminée, l’ordonnance devrait permettre de favoriser et sécuriser, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération (Projet art. 3, 3°, c).

Travail de nuit

Le recours au travail de nuit devrait être sécurisé en permettant une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette période (Projet art. 3, 3°, d).

D’après l’étude d’impact, il s’agirait de permettre aux entreprises n’ayant pas d’accord sur le travail de nuit ou en soirée mais souhaitant faire travailler les salariés jusqu’à 21h00 et à partir de 6h00, de pouvoir ajuster à la marge la plage de travail de nuit, afin de permettre dans les faits aux salariés de rester actifs à leur poste dans la tranche horaire précitée.

Le champ de la négociation collective devrait également être renforcé s’agissant de la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit (Projet art. 3, 3°, d). L’accord collectif pourrait définir le caractère exceptionnel du travail de nuit, dans le respect du droit au repos et à la protection de la santé et de la sécurité (Étude d’impact).

Prêt de main d’œuvre

Les dispositions du droit du travail devraient être adaptées afin de favoriser et sécuriser le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise (Projet art. 3, 3°, e).

D’après l’étude d’impact, le droit en vigueur crée des freins au développement de la pratique des prêts de main-d’œuvre entre grands groupes et start-up, notamment en imposant la refacturation par l’entreprise employant le salarié mis à disposition de l’ensemble des charges afférentes à sa rémunération. Cela représente une forte charge pour les start-up qui recourent majoritairement à des profils de cadres supérieurs expérimentés.

Détachement de travailleurs

En matière de détachement des travailleurs, la législation applicable serait modifiée pour l’adapter aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs (Projet, art. 5, 2°).

L’objectif du Gouvernement est d’adapter la réglementation en matière de détachement des travailleurs, afin d’assouplir les modalités d’accomplissement des formalités préalables au détachement applicables aux prestataires frontaliers (Etude d’impact).

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Pôle Social

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