Economie/Gestion Réglementation

Professionnels de l’automobile, des aides financières pour améliorer vos conditions de travail

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Garagistes, mécaniciens, carrossiers, … en 2017, l’accès aux aides financières pour améliorer les conditions de travail vous est simplifiée.

Pourquoi des aides ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle vous êtes exposé à des risques liés aux agents chimiques et aux troubles musculo-squelettiques (TMS) : substances dangereuses (dont solvants, aérosols et émissions de moteur diesel – classées agent cancérogène), postures contraignantes, sols encombrés et rendus glissants par des dépôts d’huile, fosses…

Deux dispositifs d’aides avec des plafonds d’aides différents sont accessibles, en fonction de votre activité.

Quels financements ?

Dispositif « Garage + sûr » : subvention de 40% du montant HT de l’investissement dans la limite d’un plafond de 25 000 € par entreprise.

Pour prévenir le risque chimique :

  • Fontaines biologiques sans solvant pour le dégraissage de pièces mécaniques (fontaine fixe) et le nettoyage des freins (fontaine mobile) agissant par voie bactériologique
  • Système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée

Pour prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) :

  • Table élévatrice à hauteur de levage limité pour l’activité carrosserie, appelée aussi « pont de carrossier »
  • Démonte-pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire (3ème bras) et élévateur de roue associé (fixe ou mobile)

Dispositif « Air bonus » : aide financière d’un montant forfaitaire de 40% de l’investissement HT, plafonné à :

  • 5 000 € par système de captage neuf pour un garage ou un centre de contrôle technique des véhicules légers
  • 3 000 € pour la rénovation d’un système de captage (extracteur, capteur ou réseau) pour un garage, un centre de contrôle des véhicules légers ou des poids lourds
  • 3 000 € pour l’installation d’une cabine en surpression installée pour un centre contrôle technique des poids lourds
  • 1 000 € par système de ventilation générale mécanisée pour un garage, un centre de contrôle VL ou PL uniquement en complément du financement d’un système de captage neuf ou de la rénovation d’un système ou de l’existence d’un système de captage conforme au cahier des charges

Ces équipements devront être conformes aux normes en vigueur, porter un marquage CE et répondre au cahier des charges.

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Qui est concerné par cette aide ?

Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés relevant des codes risques suivants :

Aide « Garage + sûr »

  • 501ZA, Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles)
  • 501ZB, Importation d’automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.
  • 501ZC, Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles
  • 502ZH, Dépannage et remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.

 

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Aide « Air bonus »

  • 501ZA, Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles)
  • 501ZB, Importation d’automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.
  • 501ZC, Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles
  • 502ZH, Dépannage et remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
  • 741GB, Groupements d’employeurs -Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs
  • 742CB, Activité de conseil et d’assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés. Décorateur d’ameublement (sans commerce d’ameublement).
  • 743BA, Bureaux d’essais, bancs d’essais

Quelles conditions ?

Cette aide est accordée dans la limite de la dotation nationale annuelle réservée à cette offre, sous réserve de respecter le cahier des charges et d’avoir réalisé et mis à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DURP ou DUERP).

Les demandes doivent parvenir à la CARSAT avant le 15/07/2017 pour « Airbonus«  et avant le 15/11/2017 pour « Garage+sûr« .

A. PICHON, Responsable Service Certifications QHSE – Cerfrance Alliance Centre

 

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