Prévoyance/Patrimoine

Paiement de la cotisation relative à la PUMA

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Depuis le 01/01/2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la protection universelle maladie (Puma) et bénéficie à ce titre de la prise en charge de ses frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence…

Les personnes qui travaillent n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.

Pour les personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France, à savoir résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.

La cotisation PUMA ou cotisation subsidiaire

Les cotisations dépendent de la situation de l’assuré et des ressources.

Les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS sont redevables de la cotisation « Puma » au taux de 8 % (art. L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, al. 4).

Les cotisations seront automatiquement calculées suite à la déclaration de revenus grâce aux informations transmises par l’administration fiscale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée.

La contribution PUMA due au titre des revenus 2016 a été mise en recouvrement fin 2017 par l’URSSAF.

Il s’agira de la première exigibilité de cette cotisation.

La cotisation PUMA est recouvrée par l’URSSAF : pour les personnes concernées, la date de paiement de la cotisation est indiquée sur l’avis qui leur a été adressé, généralement cette date est le 19 janvier 2018.

Personnes exonérées de la cotisation maladie subsidiaire

Sont exonérées de cette cotisation :

  • les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du PASS ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Le taux de la cotisation est de 8 % et s’applique sur tous les revenus du capital ou du patrimoine de l’assuré (revenus fonciers, mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits et autres bénéfices non professionnels…) qui dépassent 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale PASS (soit 9 807 € en 2017).

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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